Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30 avril 2026
1. Identification du vendeur
Raison sociale : PRO ROULEMENT Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) Capital social : 1 000,00 € Siège social : 61 Rue Anatole France, 69100 Villeurbanne, France SIREN : 103 315 743 R.C.S. Lyon SIRET : 103 315 743 00015 TVA intracommunautaire : FR37 103 315 743 Email : contact@proroulement.fr
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.proroulement.fr entre PRO ROULEMENT et :
- Tout consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) — ci-après "Client B2C"
- Tout professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité) — ci-après "Client B2B"
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Elles prévalent sur tout autre document de l'acheteur. PRO ROULEMENT se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
PRO ROULEMENT commercialise des roulements, composants de transmission et pièces mécaniques industrielles. Tous les produits proposés sont neufs, issus de fabricants certifiés, et conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.
Les photographies et descriptions du catalogue en ligne sont fournies à titre indicatif et non contractuel. PRO ROULEMENT se réserve le droit de retirer tout produit du catalogue à tout moment sans préavis.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).
- Pour les clients B2C : prix affichés TTC (TVA 20% incluse)
- Pour les clients B2B : prix affichés HT, la TVA applicable est ajoutée à la facturation
Les frais de port sont en sus du prix des produits. Ils sont calculés par tranche de 28 kg selon le transporteur choisi (voir section 8 — Livraison).
PRO ROULEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Processus de commande
- Sélection des produits et ajout au panier
- Validation du panier et identification (compte client ou invité)
- Saisie des informations de livraison
- Choix du mode de livraison
- Validation du paiement
- Confirmation de commande par email
La vente est considérée comme définitive à réception de la confirmation de commande par email et après encaissement du paiement.
Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, PRO ROULEMENT en informe le client dans les meilleurs délais et propose un remboursement intégral ou un produit de substitution.
Annulation
Toute commande peut être annulée par le client avant sa préparation/expédition par email à contact@proroulement.fr.
6. Paiement
Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
- MB Way
- Klarna (paiement fractionné)
- Bancontact
- Amazon Pay
- EPS
Tous les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. PRO ROULEMENT ne conserve aucune donnée bancaire.
Conditions B2B
Le paiement est exigé comptant pour tous les clients professionnels, sans délai accordé.
Échec de paiement
Toute commande n'est validée qu'après confirmation effective du paiement par Stripe. En cas d'échec, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé par email.
Contestation abusive
Toute contestation de paiement injustifiée auprès de l'établissement bancaire, alors que la commande a été correctement exécutée, sera considérée comme une fraude. PRO ROULEMENT se réserve le droit d'engager toute action légale nécessaire.
7. Réserve de propriété
PRO ROULEMENT conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix. En cas de non-paiement, PRO ROULEMENT se réserve le droit de réclamer la restitution des produits livrés. Le transfert des risques intervient dès la livraison, indépendamment du transfert de propriété.
8. Livraison
Zones de livraison
PRO ROULEMENT livre exclusivement en France métropolitaine. Les commandes à destination des DOM-TOM, de la Corse ou de l'étranger ne sont pas acceptées.
Transporteurs
Les commandes sont expédiées via UPS ou DHL selon le choix du client au moment de la commande.
Délais
| Heure de validation de la commande | Délai de livraison estimé |
|---|---|
| Avant 16h00 (jour ouvré) | 24 à 48h ouvrées |
| Après 16h00 (ou jour non ouvré) | 48 à 72h ouvrées |
Ces délais sont donnés à titre indicatif. PRO ROULEMENT ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Frais de port
Les frais de port sont calculés par tranche de 28 kg selon le transporteur sélectionné :
| Transporteur | Tarif par tranche de 28 kg |
|---|---|
| UPS | 11,90 € TTC |
| DHL | 13,95 € TTC |
Exemple : une commande de 30 kg représente 2 tranches. Les frais de port seront de 23,80 € TTC avec UPS (11,90 € × 2) ou 27,90 € TTC avec DHL (13,95 € × 2).
Le montant des frais de port est calculé automatiquement et affiché avant la validation de la commande.
Réception
Le client est tenu de vérifier l'état des produits à la réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) doit être signalée au transporteur sur le bon de livraison et à PRO ROULEMENT par email sous 48h.
9. Droit de rétractation (B2C uniquement)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client B2C dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Le client peut exercer ce droit par email à contact@proroulement.fr ou en utilisant le formulaire de rétractation type (voir Annexe 1).
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, à l'adresse :
PRO ROULEMENT — Service Retours 61 Rue Anatole France, 69100 Villeurbanne, France
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de PRO ROULEMENT. Le remboursement intégral est effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
10. Garanties
Garantie légale de conformité (B2C)
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, la garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, PRO ROULEMENT répond des vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une négligence ou d'une modification non autorisée du produit.
11. Responsabilité
PRO ROULEMENT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité de PRO ROULEMENT est limitée au montant de la commande concernée.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.
13. Médiation et litiges
Résolution amiable
En cas de litige, le client est invité à contacter PRO ROULEMENT en priorité par email à contact@proroulement.fr afin de rechercher une solution amiable.
Médiation (B2C)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C 49 rue de Ponthieu — 75 008 PARIS Tél : 01 89 47 00 14 Site : cm2c.net Email : litiges@cm2c.net
Juridiction compétente
- B2C : Les tribunaux français sont compétents. Le client peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.
- B2B : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Annexe 1 — Formulaire de rétractation type
À l'attention de PRO ROULEMENT — 61 Rue Anatole France, 69100 Villeurbanne — contact@proroulement.fr
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le :
- Reçu le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date :